Conditions générales d'utilisation d'Hygicert
Version 1.0, en vigueur le 9 novembre 2026.
1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application Hygicert (iPhone et Android) et du site hygicert.fr, avec son espace client, édités par Kademy SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, RCS Lyon 939 615 928, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon (contact@hygicert.fr, 07 64 53 55 94).
Elles s'appliquent à toute personne qui utilise Hygicert : le professionnel qui a souscrit l'abonnement (« le Client »), sa direction, et les salariés et équipiers que le Client ajoute (« les Utilisateurs »). Utiliser l'application ou l'espace client, c'est accepter ces conditions.
La vente de l'abonnement est régie par les conditions générales de vente (hygicert.fr/cgv.html). Les données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité (hygicert.fr/confidentialite.html) et dans l'accord de traitement des données, annexe 2 des conditions générales de vente.
2. Comptes et accès
2.1. Le compte du Client s'ouvre sur hygicert.fr avec une adresse e-mail professionnelle. Le Client choisit son mot de passe par « Mot de passe oublié », qui lui envoie un code par e-mail. Le mot de passe est conservé sous forme d'empreinte (hachage), jamais lisible.
2.2. Les Utilisateurs n'ont pas de compte à eux : le Client les ajoute à son établissement, et chacun reçoit un code personnel à quatre chiffres pour s'identifier sur la tablette, signer ses relevés, pointer et voir son planning. Chacun peut ensuite choisir son propre code. L'accès au Profil et aux réglages est réservé à la direction, par un code de direction.
2.3. Chaque code est strictement personnel. Pointer ou signer avec le code d'un collègue est interdit : le relevé ou le pointage serait faux. Le Client donne un code à chaque personne et retire l'accès de celles qui quittent l'établissement.
2.4. Le Client est responsable des personnes qu'il ajoute et de l'usage fait de son compte. En cas de perte ou de vol d'un appareil, il change ses codes et prévient support@hygicert.fr.
3. Ce que fait Hygicert, et ce qu'il ne fait pas
3.1. Hygicert aide à tenir les relevés d'hygiène, la traçabilité, le planning, le pointage et, selon les options, le stock, les pertes et les chiffres.
3.2. L'heure de chaque saisie est posée par le serveur et conservée. Un relevé ne se supprime pas : il s'annule, et l'annulation reste visible. Un pointage ne se modifie pas : il se corrige, et la correction dit qui, quand, pourquoi. C'est ce qui donne leur valeur de preuve aux relevés et aux heures.
3.3. Le pointage se fait par code, sans photo, sans biométrie et sans géolocalisation.
3.4. Hygicert ne remplace ni le plan de maîtrise sanitaire, ni le registre du personnel, ni le logiciel de paie, ni les obligations d'employeur du Client (information des salariés, consultation du comité social et économique quand il existe, décompte légal du temps de travail). Les alertes du planning signalent ; elles ne disent pas qu'un planning est conforme au droit du travail.
4. Bon usage
Il est interdit :
- d'utiliser Hygicert à d'autres fins que la gestion de l'établissement ;
- de saisir des informations fausses, ou des données de santé et des motifs médicaux ;
- de tenter d'accéder aux données d'un autre établissement ou de contourner les codes ;
- de copier, revendre, désassembler ou reproduire l'application, le site ou leurs contenus ;
- de perturber le service (robots, envois massifs, tentatives d'intrusion).
En cas d'abus grave, Hygicert peut suspendre un accès, après avoir prévenu le Client, sauf urgence de sécurité ; il le prévient alors aussitôt après.
5. Les données saisies
5.1. Les données saisies appartiennent à l'établissement. Le Client peut télécharger à tout moment son dossier de contrôle en PDF et ses exports.
5.2. Les relevés, photos et documents sont conservés tant que le compte existe. Les pointages, corrections et validations d'heures sont effacés automatiquement 5 ans après leur date. Le détail est dans la politique de confidentialité.
5.3. Les photos prises dans l'application ne servent qu'à l'établissement. La lecture automatique d'un bon de livraison ou d'une facture (option Stock) n'a lieu qu'après l'accord du Client, qu'il peut retirer dans le Profil.
6. Supprimer son compte
6.1. Depuis l'application : Profil, puis « Supprimer mon compte ». Après confirmation, la suppression est immédiate et définitive. Par e-mail : support@hygicert.fr, depuis l'adresse du compte, avec le mot « suppression » dans l'objet ; la suppression est faite dans les 30 jours. La page hygicert.fr/suppression-compte.html détaille ce qui est effacé et ce qui est gardé.
6.2. Les preuves HACCP sont à conserver par l'établissement : le Client télécharge son dossier de contrôle avant de supprimer son compte.
6.3. La suppression du compte arrête aussitôt les prélèvements automatiques. Elle ne met pas fin, à elle seule, à la période d'engagement en cours : les mensualités restantes jusqu'à l'échéance restent dues, comme le prévoient les conditions générales de vente (article 7.8).
7. Disponibilité et mises à jour
Hygicert est mis à jour régulièrement ; une mise à jour de l'application peut être nécessaire pour continuer à l'utiliser. Le service peut être interrompu pour maintenance. Hygicert fait de son mieux pour qu'il reste disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité sans aucune interruption.
8. Propriété intellectuelle
Le nom Hygicert, le logo, les textes, les écrans et le code appartiennent à Kademy. Chaque Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, limité à l'établissement, pour la durée de l'abonnement.
9. Magasins d'applications
L'application est distribuée par l'App Store d'Apple et par le Play Store. Ces sociétés ne sont pas parties à ces conditions et ne répondent pas du service. L'application ne vend rien : l'abonnement et les options se prennent sur hygicert.fr.
10. Modifications
Hygicert peut modifier ces conditions pour l'avenir. Chaque version porte un numéro et une date, et la version en vigueur est toujours sur hygicert.fr/cgu.html. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification ; s'il la refuse, il peut mettre fin à son abonnement sans frais, comme le prévoit l'article 13 des conditions générales de vente. Une modification imposée par la loi s'applique dès sa publication.
11. Contact et droit applicable
Questions : support@hygicert.fr · 07 64 53 55 94. Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges avec le Client, voir l'article 21 des conditions générales de vente.