Conditions générales de vente et d'abonnement d'Hygicert

Version 1.1, en vigueur le 9 novembre 2026. Elle complète l'annexe 2 pour le dossier du personnel ; le reste est inchangé depuis la version 1.0. Réservées aux professionnels.

Sommaire

• Article 1 — L'éditeur
• Article 2 — Les mots utilisés
• Article 3 — À qui s'adressent ces conditions
• Article 4 — Le service
• Article 5 — Les prix
• Article 6 — La commande et l'acceptation
• Article 7 — Durée, jours gratuits, reconduction et fin
• Article 8 — Le paiement et les retards
• Article 9 — Le droit de rétractation
• Article 10 — Ce que fait Hygicert
• Article 11 — Ce que fait le Client
• Article 12 — La responsabilité
• Article 13 — Les modifications
• Article 14 — Les données
• Article 15 — La confidentialité
• Article 16 — La propriété intellectuelle
• Article 17 — La cession du contrat
• Article 18 — Plusieurs établissements et franchises
• Article 19 — Les preuves et les échanges
• Article 20 — Dispositions diverses
• Article 21 — Droit applicable et litiges
• Article 22 — Entrée en vigueur
• Annexe 1 — Rétractation : information et formulaire
• Annexe 2 — Accord de traitement des données personnelles
• Annexe 3 — Ventes sur un salon ou une foire

Article 1 — L'éditeur

Hygicert est un service édité et vendu par Kademy SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 939 615 928 (EUID FR6901.939615928), dont le siège est 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France, représentée par son président, Thierry Habib Messan (ci-après « Hygicert » ou « Kademy »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR54 939 615 928.

Contact : contact@hygicert.fr · assistance : support@hygicert.fr · téléphone et WhatsApp : 07 64 53 55 94.

Article 2 — Les mots utilisés

• Le Client : le professionnel qui souscrit l'abonnement, pour les besoins de son activité.
• L'Établissement : chaque restaurant, commerce ou point de vente du Client inscrit dans Hygicert.
• Le Service : le logiciel Hygicert, utilisable sur l'application iPhone et Android et sur l'espace web hygicert.fr, avec l'assistance et les mises à jour.
• Les Utilisateurs : les personnes que le Client autorise à utiliser le Service (direction, salariés, extras, apprentis, stagiaires).
• Les jours gratuits : la période du début de l'abonnement pendant laquelle rien n'est prélevé.
• La date de démarrage : le lendemain de la fin des jours gratuits ; sans jours gratuits, le jour de la souscription.
• La période d'engagement : chaque période de 12 mois qui commence à la date de démarrage, puis à chaque reconduction.
• L'échéance : le dernier jour d'une période d'engagement.
• Mon abonnement : l'espace client du site, à l'adresse hygicert.fr/abonnement/compte.html.

Article 3 — À qui s'adressent ces conditions

3.1. Hygicert est vendu uniquement à des professionnels : restaurants, commerces de bouche et établissements qui préparent, stockent ou servent des denrées alimentaires, agissant pour les besoins de leur activité. Le numéro SIRET de l'Établissement est demandé avant le paiement. En le donnant, le Client déclare agir en tant que professionnel.

3.2. Hygicert n'est pas proposé aux consommateurs. Une personne qui souscrirait sans être un professionnel doit le signaler à contact@hygicert.fr : l'abonnement est alors annulé et les sommes versées lui sont remboursées.

3.3. Ces conditions s'appliquent à toute souscription : sur hygicert.fr, lors d'un rendez-vous dans l'Établissement du Client, en visio ou sur un salon. Elles l'emportent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

3.4. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par : les conditions particulières éventuelles (bon de commande ou devis signé, notamment pour plusieurs établissements) ; les présentes conditions et leurs annexes (annexe 1 : rétractation ; annexe 2 : accord de traitement des données ; annexe 3 : information sur les salons) ; les conditions générales d'utilisation (hygicert.fr/cgu.html). La politique de confidentialité (hygicert.fr/confidentialite.html) informe sur les données ; elle ne crée pas d'obligation pour le Client.

Article 4 — Le service

4.1. Hygicert est un logiciel en ligne, vendu par abonnement. Il aide l'Établissement à tenir son hygiène et son HACCP (relevés, nettoyage, réceptions, traçabilité, étiquettes, dossier de contrôle en PDF), et, selon les options choisies, ses pertes, son stock, son équipe et ses chiffres.

4.2. L'abonnement comprend : toutes les fonctions de base décrites sur hygicert.fr au jour de la souscription, toute l'équipe de l'Établissement, chacun avec son code et sa langue, le dossier de contrôle en PDF sans limite, le guide de mise en route, les mises à jour et l'assistance par e-mail, téléphone et WhatsApp.

4.3. Le matériel (tablette, sondes, imprimante d'étiquettes) n'est pas compris et n'est pas loué.

4.4. Hygicert est un outil d'aide. Il ne remplace ni le plan de maîtrise sanitaire du Client, ni ses obligations d'exploitant et d'employeur. Le Client reste responsable de ses relevés, de leur exactitude et du respect de la réglementation.

4.5. L'application mobile ne vend rien : l'abonnement et les options se prennent sur hygicert.fr.

Article 5 — Les prix

5.1. Abonnement Hygicert : 49 € HT par mois et par Établissement.

5.2. Options, par Établissement et par mois, en plus de l'abonnement :

• Pertes et déchets : 9 € HT ;
• Stock et inventaire : 29 € HT ;
• Pertes et déchets avec Stock et inventaire : 34 € HT ;
• Jeu d'équipe : 9 € HT ;
• Planning et pointage (le planning, le pointage, les heures et les absences) : 39 € HT ;
• Pilotage (les ventes, la marge, la masse salariale, les rapports) : 39 € HT ;
• Factures (les factures rangées et comparées aux commandes) : 19 € HT ;
• une option nouvelle : au tarif affiché sur hygicert.fr ou dans Mon abonnement au moment où le Client la prend.

Une option n'est vendue qu'à partir du jour où elle est disponible dans l'application.

5.2 bis. Pack complet : 169 € HT par mois et par Établissement, au lieu de 189 € HT à la carte. Il comprend l'abonnement Hygicert et toutes les options : Pertes et déchets avec Stock et inventaire, Jeu d'équipe, Planning et pointage, Pilotage et Factures. Le Client peut revenir à la carte depuis Mon abonnement : le changement prend effet à la fin du mois en cours, et l'engagement de 12 mois de l'abonnement Hygicert continue.

5.3. Plusieurs établissements, franchises et groupes : sur devis. Audit sur place par un expert HACCP : sur devis.

5.4. Fournitures (étiquettes, matériel) : au prix affiché au moment de la commande, livraison en plus, indiquée avant le paiement.

5.5. TVA. Les prix sont indiqués hors taxes. Kademy bénéficie aujourd'hui de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », mention portée sur chaque facture. Le jour où Kademy devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix hors taxes au taux en vigueur (20 % aujourd'hui), sans changement du prix hors taxes. Le Client en est prévenu par e-mail avant la première facture concernée.

5.6. Évolution des prix. Le prix ne change pas pendant une période d'engagement en cours. Une évolution de prix pour la période suivante est annoncée par e-mail au moins deux mois avant l'échéance. Le Client qui la refuse peut ne pas reconduire, sans frais, en le disant au plus tard la veille de l'échéance. Le prix d'une option sans engagement peut évoluer après un e-mail envoyé au moins 30 jours avant ; le Client peut arrêter l'option avant.

5.7. Réductions. Un code promotionnel ou une offre affichée (par exemple un mois offert) s'applique dans les conditions et pour la durée indiquées avec lui.

Article 6 — La commande et l'acceptation

6.1. En ligne, sur la page S'abonner : le Client saisit son adresse e-mail professionnelle et le SIRET de l'Établissement, lit le récapitulatif (prix, jours gratuits, engagement), coche la case « J'accepte les conditions générales de vente », qui n'est jamais cochée d'avance, puis enregistre sa carte ou son IBAN sur la page de paiement sécurisée de Stripe, où il vérifie une dernière fois le prix avant de confirmer. Sans case cochée, la page de paiement ne s'ouvre pas.

6.2. Le contrat est conclu quand Stripe confirme l'enregistrement du moyen de paiement. Hygicert envoie alors un e-mail de confirmation.

6.3. Hygicert garde, sur le compte du Client, le numéro de version des conditions acceptées et la date et l'heure de l'acceptation. Ces conditions restent consultables et imprimables à tout moment sur hygicert.fr/cgv.html ; une version antérieure est envoyée en PDF sur simple demande.

6.4. En rendez-vous ou sur un salon : le Client signe un bon de commande, sur papier ou sur tablette, avec ces conditions remises ou envoyées par e-mail. Le bon de commande indique si l'Établissement emploie 5 salariés ou moins (article 9).

Article 7 — Durée, jours gratuits, reconduction et fin

7.1. Les jours gratuits. Tout nouvel abonnement commence par 14 jours gratuits, ou par la durée annoncée par une offre en cours sur hygicert.fr au moment de la souscription. Le moyen de paiement est enregistré au départ, mais rien n'est prélevé pendant les jours gratuits. Les jours gratuits sont accordés une seule fois par Établissement : un Établissement qui en a déjà bénéficié, même sous un autre compte, commence à payer dès la souscription. Hygicert envoie un e-mail quelques jours avant la fin des jours gratuits.

7.2. Arrêter pendant les jours gratuits. Jusqu'au dernier jour gratuit, le Client peut tout arrêter, sans frais et sans justification, par e-mail à contact@hygicert.fr envoyé depuis l'adresse de son compte. Aucun prélèvement n'a lieu.

7.3. La période d'engagement. Sans arrêt, le premier prélèvement a lieu à la date de démarrage. Le Client s'engage alors pour 12 mois, payés mois par mois. Pendant cette période, il ne peut pas y mettre fin avant l'échéance, sauf dans les cas prévus aux articles 7.7, 12.4, 12.5 et 13.

7.4. La reconduction tacite. À chaque échéance, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période de 12 mois, aux mêmes conditions (sous réserve de l'article 5.6), sauf si l'une des parties a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas le reconduire. Par dérogation à l'article 1214 du Code civil, qui prévoirait sinon un nouveau contrat à durée indéterminée, les parties conviennent que chaque reconduction a lieu pour 12 mois (articles 1214 et 1215 du Code civil).

7.5. Ne pas reconduire : le Client peut partir à chaque échéance.

• Le Client prévient Hygicert au plus tard un mois avant l'échéance (par exemple au plus tard le 15 mars pour une échéance le 15 avril).
• Il le fait par e-mail à contact@hygicert.fr, envoyé depuis l'adresse de son compte, ou par lettre recommandée au siège de Kademy. Aucune forme particulière n'est demandée : une phrase suffit.
• C'est sans frais et sans justification.
• Hygicert confirme par e-mail la réception et la date de fin. L'abonnement s'arrête à l'échéance ; les prélèvements s'arrêtent avec lui.
• Hygicert envoie au Client un rappel par e-mail au moins un mois avant chaque échéance, avec la date de l'échéance, le prix de la période suivante et la façon de ne pas reconduire. Si ce rappel n'est pas parti au moins un mois avant l'échéance, le Client peut ne pas reconduire jusqu'à la veille de l'échéance.
• Hygicert peut, de son côté, ne pas reconduire l'abonnement en prévenant le Client par e-mail au moins trois mois avant l'échéance.

7.6. Les options n'ont pas d'engagement. Chacune commence par ses propres jours gratuits, une seule fois par Établissement (7 jours, 14 jours pour Jeu d'équipe), puis est prélevée chaque mois. Le Client l'arrête à tout moment depuis Mon abonnement : elle s'arrête à la fin du mois en cours, sans frais. Les options s'arrêtent aussi quand l'abonnement Hygicert prend fin.

7.7. Fin anticipée pour manquement. Si une partie manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans attendre l'échéance. Si le manquement vient d'Hygicert, le Client ne doit plus rien à partir de la fin du contrat et la part du mois déjà payé qui n'a pas été servie lui est remboursée.

7.8. Si le Client arrête avant l'échéance sans manquement d'Hygicert, les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours restent dues et sont facturées aux dates prévues. Supprimer son compte arrête les prélèvements automatiques mais ne met pas fin, à lui seul, à la période d'engagement en cours.

7.9. À la fin du contrat, l'application passe en lecture seule : le Client voit et télécharge tout (dossier de contrôle en PDF, exports), sans pouvoir saisir. Il peut reprendre un abonnement à tout moment, sans nouveaux jours gratuits, ou supprimer son compte (dans l'application : Profil, puis « Supprimer mon compte »). Sans nouvel abonnement pendant trois ans, Hygicert supprime le compte et ses données, après en avoir prévenu le Client par e-mail au moins 30 jours avant, sous réserve de l'article 10 de l'annexe 2.

Article 8 — Le paiement et les retards

8.1. L'abonnement et les options se paient chaque mois, d'avance, par prélèvement automatique : prélèvement SEPA ou carte bancaire, au choix du Client, par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Pour le prélèvement SEPA, le Client signe un mandat sur la page de paiement de Stripe.

8.2. Les factures sont disponibles dans Mon abonnement (« Mes factures et ma carte »). Le Client y met à jour sa carte ou son IBAN.

8.3. Chaque somme est payable à la date de prélèvement indiquée sur la facture. Il n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé. Une contestation de facture se fait par e-mail à support@hygicert.fr dans les 30 jours ; elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

8.4. Retard de paiement. Toute somme non payée à sa date entraîne, de plein droit et sans rappel, à partir du lendemain :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont plus élevés, Hygicert peut demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

8.5. Si un prélèvement échoue, Hygicert prévient le Client par e-mail et le paiement est retenté automatiquement. Sans régularisation 7 jours après l'échec, l'accès est suspendu : l'application passe en lecture seule, les données restent gardées, et tout revient dès le paiement.

8.6. Résiliation pour non-paiement. Si les sommes dues restent impayées 15 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, Hygicert peut mettre fin au contrat par écrit. Les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours deviennent alors dues, avec les pénalités et l'indemnité de l'article 8.4.

Article 9 — Le droit de rétractation

9.1. Abonnement pris en ligne ou en visio : pas de rétractation. Entre professionnels, le contrat conclu à distance n'ouvre pas de droit de rétractation. Les jours gratuits permettent toutefois au Client d'arrêter sans frais (article 7.2).

9.2. Contrat signé hors établissement : 14 jours. Si le contrat est signé hors des locaux d'Hygicert (par exemple dans l'Établissement du Client lors d'un rendez-vous, ou juste après une rencontre en personne), que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'abonnement n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client a 14 jours pour se rétracter, à compter du jour de la signature, sans donner de motif ni payer de pénalité (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

• Il le fait en envoyant le formulaire de l'annexe 1, ou toute autre déclaration claire, par e-mail à contact@hygicert.fr ou par lettre au siège de Kademy, avant la fin du délai.
• Aucun paiement n'est demandé avant le huitième jour qui suit la signature (article L221-10 du Code de la consommation).
• En cas de rétractation, Hygicert rembourse toute somme reçue au plus tard 14 jours après, par le même moyen de paiement. Si le Client a demandé à utiliser le Service pendant le délai, il ne doit que la part du service fournie jusqu'à sa rétractation ; pendant les jours gratuits, cette part est de 0 €.
• L'information et le formulaire sont remis au Client avec le bon de commande.

9.3. Sur un salon. La mention de l'annexe 3 est affichée sur le stand et en tête du bon de commande. Par loyauté, Hygicert accorde au professionnel de cinq salariés ou moins qui signe sur un stand les mêmes 14 jours de rétractation qu'à l'article 9.2.

Article 10 — Ce que fait Hygicert

10.1. Hygicert fournit le Service avec soin et le garde accessible le plus possible. La disponibilité permanente ne peut pas être garantie : maintenance, mises à jour, pannes des réseaux ou des prestataires. Les maintenances prévues sont faites, autant que possible, en dehors des heures de service des restaurants.

10.2. L'application garde les saisies faites sans réseau et les envoie au retour de la connexion, dans la limite de ce que permet l'appareil.

10.3. Les données sont hébergées en France. Des copies de sauvegarde de la base sont faites sur le serveur, notamment avant chaque mise à jour.

10.4. L'assistance répond par e-mail (support@hygicert.fr), par téléphone et par WhatsApp (07 64 53 55 94).

Article 11 — Ce que fait le Client

11.1. Le Client donne des informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse e-mail, moyen de paiement) et les tient à jour.

11.2. Il garde ses identifiants et les codes de son équipe confidentiels, donne un code à chaque personne et retire l'accès de celles qui quittent l'Établissement.

11.3. Il respecte les conditions générales d'utilisation et les fait respecter par ses Utilisateurs.

11.4. Comme employeur, il informe ses salariés de l'usage du planning et du pointage avant de les utiliser et, s'il a un comité social et économique, le consulte avant (article L2312-38 du Code du travail). Hygicert l'y aide (annexe 2, article 9).

11.5. Il paie les sommes dues à leur date.

Article 12 — La responsabilité

12.1. Hygicert est tenu d'une obligation de moyens.

12.2. Hygicert n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), des conséquences d'une saisie inexacte ou absente du Client ou de son équipe, d'une sanction administrative liée à l'hygiène ou au droit du travail, dont le respect reste à la charge du Client, ni d'une panne du matériel ou de la connexion du Client.

12.3. Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale d'Hygicert au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois qui précèdent le fait qui la met en cause.

12.4. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans frais, par écrit.

12.5. Si le Service est indisponible plus de 7 jours de suite par la faute d'Hygicert, le Client peut mettre fin au contrat sans frais, par écrit, et la part du mois payé non servie lui est remboursée.

Article 13 — Les modifications

13.1. Prévenir avant de changer. Hygicert peut modifier ces conditions pour l'avenir. Chaque version porte un numéro et une date. Le Client est prévenu de chaque modification par e-mail, à l'adresse de son compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec le nouveau texte ou un lien vers lui et ce qui change.

13.2. Refuser. Si la modification lui est défavorable, le Client peut la refuser par e-mail à contact@hygicert.fr avant son entrée en vigueur : il peut alors mettre fin à son abonnement sans frais, même pendant une période d'engagement, à la date d'entrée en vigueur de la modification. Sans refus, la nouvelle version s'applique à cette date.

13.3. Une modification imposée par la loi, ou qui ne fait que corriger une erreur matérielle sans rien changer aux droits du Client, s'applique dès sa publication ; le Client en est informé par e-mail.

13.4. Le Service évolue. Hygicert l'améliore et peut en changer la présentation. S'il retire une fonction essentielle de l'abonnement de base pendant une période d'engagement, le Client peut mettre fin à son abonnement sans frais dans le mois qui suit l'annonce.

Article 14 — Les données

14.1. Les données saisies par le Client et son équipe appartiennent à l'Établissement. Le Client peut les télécharger à tout moment (dossier de contrôle en PDF, export des heures).

14.2. Pour les données personnelles de ses salariés et de son équipe, Hygicert agit comme sous-traitant du Client, qui est responsable de traitement. Les obligations de chacun sont fixées par l'accord de traitement des données, annexe 2, accepté avec ces conditions.

14.3. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation, échanges), Hygicert est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité (hygicert.fr/confidentialite.html).

Article 15 — La confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre qu'elle reçoit pendant le contrat (données de l'Établissement, chiffres, conditions particulières, fonctionnement technique du Service), ne les utilise que pour le contrat, et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues à la même discrétion. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après.

Article 16 — La propriété intellectuelle

Le nom Hygicert, le logo, les textes, les écrans, les modèles et le code sont la propriété de Kademy. L'abonnement donne au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable, pour ses Établissements et ses Utilisateurs. Toute copie, revente, adaptation ou tentative d'accès au code est interdite.

Article 17 — La cession du contrat

17.1. Kademy peut céder ou transférer le contrat, en tout ou en partie, à une société contrôlée par le même associé ou le même dirigeant, notamment Fidelis Studio (société en cours d'immatriculation), ou à toute société qui reprend l'activité Hygicert. Le contrat se poursuit alors aux mêmes conditions.

17.2. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant la date du transfert, avec le nom et les coordonnées du repreneur. Conformément aux articles 1216 et 1216-1 du Code civil, le Client donne dès à présent son accord à cette cession et accepte que Kademy soit libérée pour l'avenir à compter de la date du transfert.

17.3. Le Client ne peut pas céder son contrat sans l'accord écrit d'Hygicert ; cet accord n'est pas refusé sans raison sérieuse en cas de vente du fonds de commerce de l'Établissement.

Article 18 — Plusieurs établissements et franchises

18.1. Un compte peut regrouper plusieurs Établissements, aux conditions du devis signé.

18.2. Un compte « siège » ne voit les chiffres d'argent d'un Établissement qu'avec l'accord donné dans l'application par le responsable de cet Établissement ; cet accord se retire à tout moment et l'accès cesse aussitôt. Le siège ne reçoit pas les données nominatives des salariés de l'Établissement. Il reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations qu'il voit.

Article 19 — Les preuves et les échanges

19.1. Les échanges se font par e-mail : à l'adresse du compte pour le Client, à contact@hygicert.fr pour Hygicert. Un e-mail vaut écrit entre les parties.

19.2. Les données enregistrées par le serveur d'Hygicert (heure de l'acceptation de ces conditions et sa version, heure des saisies, journaux de connexion) et par Stripe (paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (article 1368 du Code civil).

Article 20 — Dispositions diverses

20.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables, et les parties la remplacent par une clause d'effet aussi proche que possible.

20.2. Ne pas se prévaloir d'une clause un jour ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

20.3. Le contrat est rédigé en français ; seule la version française fait foi.

Article 21 — Droit applicable et litiges

21.1. Le contrat est soumis au droit français.

21.2. En cas de difficulté, le Client écrit d'abord à contact@hygicert.fr. Hygicert répond dans les 15 jours et les parties cherchent une solution amiable. Entre professionnels, la médiation n'est pas obligatoire ; les parties peuvent toutefois convenir, par écrit, de recourir à un médiateur.

21.3. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, et lorsque le Client a la qualité de commerçant ou de société commerciale, tout litige relatif au contrat relève du tribunal de commerce de Lyon, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Pour un Client qui n'a pas cette qualité, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.

Article 22 — Entrée en vigueur

22.1. Ces conditions (version 1.0) s'appliquent à toute souscription faite à partir du 9 novembre 2026.

22.2. Pour un Client abonné avant cette date, elles lui sont envoyées par e-mail et s'appliquent 30 jours après cet envoi. Le Client peut les refuser par e-mail avant cette date : son abonnement reste alors régi par les conditions affichées lors de sa souscription (49 € HT par mois, engagement de 12 mois à partir de la fin des jours gratuits, payé mois par mois), et il peut ne pas le reconduire à l'échéance dans les conditions de l'article 7.5.

Annexe 1 — Rétractation : information et formulaire

Quand cette annexe s'applique. Seulement dans les cas de l'article 9.2 et 9.3 : contrat signé hors des locaux d'Hygicert (dans votre établissement, juste après une rencontre en personne, ou sur un stand de salon), par un professionnel qui emploie cinq salariés ou moins, pour un abonnement qui n'entre pas dans le champ de son activité principale. Elle est remise avec le bon de commande, sur papier ou par e-mail.

Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa signature.

Pour exercer ce droit, envoyez-nous, avant la fin de ce délai, une déclaration claire de votre décision (par exemple le formulaire ci-dessous, une lettre ou un e-mail) à : Kademy SASU — Hygicert, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon — contact@hygicert.fr — 07 64 53 55 94. Il suffit que votre déclaration parte avant la fin du délai.

Aucun paiement ne vous est demandé avant le huitième jour qui suit la signature.

Effets de la rétractation. Le contrat prend fin. Nous vous remboursons tout paiement reçu au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais. Si vous avez demandé à utiliser Hygicert pendant le délai de rétractation, vous ne devez que la part du service fournie jusqu'à votre rétractation ; pendant les jours gratuits, cette part est de 0 €.

Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Kademy SASU — Hygicert, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France — contact@hygicert.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement Hygicert, et options : ……………………………………
• Commandé le : ……………………………………
• Nom et adresse de l'établissement : ……………………………………
• SIRET : ……………………………………
• Nom du signataire : ……………………………………
• Adresse e-mail du compte Hygicert : ……………………………………
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……………………………………
• Date : ……………………………………

Annexe 2 — Accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)

Entre le Client, l'établissement qui a souscrit à Hygicert, responsable de traitement pour les données de ses salariés et de son équipe, et Kademy SASU, éditeur d'Hygicert, capital 100 €, RCS Lyon 939 615 928, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, sous-traitant.

Cet accord est accepté par le Client en même temps que les conditions générales de vente (case cochée en ligne ou bon de commande signé). Il dure aussi longtemps que l'abonnement, puis jusqu'à l'effacement des données prévu à l'article 10.

1. Objet

Hygicert traite, pour le compte du Client et selon ses instructions, les données personnelles de ses salariés et de son équipe nécessaires au fonctionnement du logiciel.

2. Description du traitement

3. Instructions du Client

Hygicert ne traite les données que sur instruction documentée du Client : ces conditions, les réglages qu'il choisit dans l'application et ses demandes écrites. Si une instruction paraît contraire au RGPD, Hygicert le lui dit sans délai. Hygicert n'utilise pas ces données pour ses propres besoins : ni publicité, ni revente, ni entraînement de modèles.

4. Confidentialité

Seules les personnes d'Hygicert qui en ont besoin pour l'assistance, la maintenance ou la sécurité accèdent aux données, et seulement quand c'est nécessaire. Elles sont tenues à la confidentialité.

5. Sécurité (article 32 du RGPD)

Mesures en place : connexions chiffrées (HTTPS) ; mots de passe conservés sous forme d'empreinte (hachage), jamais lisibles ; données de chaque Établissement séparées et vérifiées à chaque demande ; accès au Profil et aux réglages réservé à la direction par un code ; nombre de tentatives limité sur les codes ; heure de chaque saisie posée par le serveur ; pointages et corrections jamais modifiés ni supprimés un par un ; journaux de connexion conservés 12 mois ; copies de sauvegarde de la base sur le serveur, notamment avant chaque mise à jour. Le code à quatre chiffres donné par la direction reste lisible dans la fiche de la personne, pour pouvoir le lui rappeler ; dès que la personne choisit son propre code, il n'est plus conservé que sous forme d'empreinte.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1. Le Client autorise Hygicert, de façon générale, à faire appel aux prestataires suivants :

Stripe traite les données de paiement du Client, pas celles de ses salariés : il relève de la politique de confidentialité, pas de cet accord.

6.2. Hygicert prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; sans solution trouvée ensemble, il peut mettre fin à son abonnement sans frais.

6.3. Hygicert impose à chaque prestataire des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord et reste responsable envers le Client.

7. Droits des salariés

Hygicert aide le Client à répondre aux demandes de ses salariés (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : la personne voit ses heures et ses corrections dans l'application ; la direction corrige une fiche, retire une personne, exporte les heures. Si un salarié s'adresse directement à Hygicert, sa demande est transmise au Client dans les 5 jours ouvrés.

8. Violation de données

Hygicert prévient le Client de toute violation de données personnelles sans retard injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce qui est connu : nature de la violation, personnes et données concernées, conséquences probables, mesures prises. Le Client, responsable de traitement, notifie la CNIL dans les 72 heures si nécessaire et, le cas échéant, les personnes concernées ; Hygicert l'y aide.

9. Aide au Client

Hygicert fournit au Client, sur demande à contact@hygicert.fr : un modèle de note d'information des salariés sur le planning et le pointage (finalités, base légale, destinataires, durées, droits, possibilité de saisir la CNIL), à remettre avant la mise en service ; le rappel que, si l'Établissement a un comité social et économique (à partir de 11 salariés), celui-ci doit être informé et consulté avant la mise en place du pointage (article L2312-38 du Code du travail) ; son aide pour une éventuelle analyse d'impact.

10. Durées de conservation et fin du contrat

10.1. Pendant le contrat, les données sont conservées tant que le compte existe, sauf : les pointages, leurs corrections et les validations d'heures, effacés automatiquement 5 ans après leur date ; les journaux de connexion, 12 mois. Quand la direction retire une personne de l'équipe, son accès est coupé ; son nom reste sur les relevés, pointages et tâches qu'elle a faits, qui sont des preuves.

10.2. À la fin du contrat, le Client garde l'accès en lecture seule et peut télécharger ses données (dossier de contrôle en PDF, export des heures). Il peut supprimer son compte à tout moment ; sans nouvel abonnement pendant trois ans, Hygicert le supprime après l'avoir prévenu par e-mail au moins 30 jours avant.

10.3. À la suppression du compte, Hygicert efface aussitôt l'Établissement, l'équipe, les relevés, les photos, les documents, le planning, les demandes et les tâches. Sur instruction du Client, donnée par le présent accord, les pointages, leurs corrections et les validations d'heures sont conservés, détachés du compte, jusqu'à 5 ans après leur date, puis effacés automatiquement : ce sont les preuves du temps de travail que l'employeur doit pouvoir présenter (articles L3171-3 et D3171-16 du Code du travail). Pendant ce temps, ils ne sont communiqués qu'au Client, au salarié concerné pour ses propres heures, ou à une autorité qui les demande dans le cadre de la loi. Hygicert confirme l'effacement par écrit sur demande.

11. Preuves et audits

Hygicert met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord : description des mesures de sécurité, liste à jour des prestataires, registre des traitements effectués pour le compte des clients. Un audit est possible une fois par an, aux frais du Client, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu à la confidentialité et qui n'est pas un concurrent d'Hygicert.

12. Registre

Hygicert tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).

13. Contact

Questions sur les données : contact@hygicert.fr, Kademy SASU, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon.

Annexe 3 — Ventes sur un salon ou une foire

Hygicert est réservé aux professionnels. Si une personne qui n'est pas un professionnel se présente sur un stand Hygicert, la loi impose de l'informer, avant toute signature, qu'elle n'a pas de délai de rétractation (article L224-59 du Code de la consommation, arrêté du 2 décembre 2014). Hygicert le fait de trois façons.

1. Sur le stand, un panneau au format A3 au moins, bien visible, en lettres de taille 90 au moins :

Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans ce salon.

(ou « dans cette foire », selon l'événement)

2. En tête de chaque bon de commande signé sur un stand, dans un encadré apparent, en lettres de taille 12 au moins :

Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

3. Oralement, avant la signature, la personne qui présente Hygicert rappelle que les jours gratuits permettent d'arrêter sans frais avant le premier prélèvement.

Pour les professionnels de cinq salariés ou moins qui signent sur un stand, Hygicert accorde les 14 jours de rétractation de l'article 9.2 des conditions générales de vente : l'information et le formulaire de l'annexe 1 leur sont remis avec le bon de commande, et le bon de commande indique si l'établissement emploie cinq salariés ou moins.